L'action en revalorisation d'une soulte ou d'une indemnité de réduction est étrangère à l'action en réduction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

L'action en revalorisation d'une soulte ou d'une indemnité de réduction est étrangère à l'action en réduction

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 09-71.101, D. 2011. 877)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248854 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'action en revalorisation d'une soulte ou d'une indemnité de réduction est étrangère à l'action en réduction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.575. ⟨halshs-02248854⟩

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