La simple reproduction, dans un contrat, de dispositions légales n'est pas anodine
Résumé
(Civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-15.298, D. 2011. 239 ; AJ famille 2011. 164, obs. C. Vernières)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02248853
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248853 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La simple reproduction, dans un contrat, de dispositions légales n'est pas anodine. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.573. ⟨halshs-02248853⟩
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