La réalité de la personnalité morale : les actifs sociaux ne sont pas les actifs successoraux de l'associé décédé
Résumé
(Civ. 1re, 18 mai 2011, n° 10-12.127, D. 2011. 1414 ; AJ famille 2011. 385, obs. C. Vernières)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248852 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La réalité de la personnalité morale : les actifs sociaux ne sont pas les actifs successoraux de l'associé décédé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.572. ⟨halshs-02248852⟩
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