Conséquences de la violation, par l'usufruitier, de l'obligation de remployer les fonds obtenus en contrepartie de valeurs mobilières réunies en un portefeuille
Résumé
(Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-17.898, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248851 , version 1
Citer
Thierry Revet. Conséquences de la violation, par l'usufruitier, de l'obligation de remployer les fonds obtenus en contrepartie de valeurs mobilières réunies en un portefeuille. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.570. ⟨halshs-02248851⟩
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