Domaine de l'obligation, pour l'usufruitier, de remployer les fonds obtenus en contrepartie de valeurs mobilières réunies en un portefeuille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Domaine de l'obligation, pour l'usufruitier, de remployer les fonds obtenus en contrepartie de valeurs mobilières réunies en un portefeuille

Résumé

(Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-17.898, non publié au Bulletin - Civ. 1re, 17 mars 2010, n° 09-13.162, non publié au Bulletin)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:53

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248850 , version 1

Citer

Thierry Revet. Domaine de l'obligation, pour l'usufruitier, de remployer les fonds obtenus en contrepartie de valeurs mobilières réunies en un portefeuille. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.568. ⟨halshs-02248850⟩

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