La cession judiciaire forcée de biens à titre d'exécution en capital de la prestation compensatoire est conforme à la Constitution à condition d'être subsidiaire à la modalité d'exécution de cette dette au moyen d'un versement de somme d'argent éventuellement garanti par des sûretés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

La cession judiciaire forcée de biens à titre d'exécution en capital de la prestation compensatoire est conforme à la Constitution à condition d'être subsidiaire à la modalité d'exécution de cette dette au moyen d'un versement de somme d'argent éventuellement garanti par des sûretés

Résumé

(Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC, AJ famille 2011. 426, obs. N. Régis)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248849 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248849 , version 1

Citer

Thierry Revet. La cession judiciaire forcée de biens à titre d'exécution en capital de la prestation compensatoire est conforme à la Constitution à condition d'être subsidiaire à la modalité d'exécution de cette dette au moyen d'un versement de somme d'argent éventuellement garanti par des sûretés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.565. ⟨halshs-02248849⟩

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