La cession judiciaire forcée de biens à titre d'exécution en capital de la prestation compensatoire est conforme à la Constitution à condition d'être subsidiaire à la modalité d'exécution de cette dette au moyen d'un versement de somme d'argent éventuellement garanti par des sûretés
Résumé
(Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC, AJ famille 2011. 426, obs. N. Régis)