L'homologation de la transaction la purge-t-elle du vice de violence ?
Résumé
(Civ. 2e, 26 mai 2011, n° 06-19.527, D. 2011. 1494 ; ibid. 2150, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et Odette-Luce Bouvier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:51
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248847 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. L'homologation de la transaction la purge-t-elle du vice de violence ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.559. ⟨halshs-02248847⟩
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