La responsabilité d'un hôpital pour une perte de chance n'exclut pas l'intervention de la solidarité nationale en cas d'accident non fautif
Résumé
(CE, 30 mars 2011, n° 327669, Office national d'indemnisation des accidents médicaux c/ Hautreux (Epx), Lebon ; AJDA 2011. 709 ; D. 2011. 1074, obs. R. Grand ; RFDA 2011. 329, étude C. Alonso)