La responsabilité d'un hôpital pour une perte de chance n'exclut pas l'intervention de la solidarité nationale en cas d'accident non fautif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

La responsabilité d'un hôpital pour une perte de chance n'exclut pas l'intervention de la solidarité nationale en cas d'accident non fautif

Résumé

(CE, 30 mars 2011, n° 327669, Office national d'indemnisation des accidents médicaux c/ Hautreux (Epx), Lebon ; AJDA 2011. 709 ; D. 2011. 1074, obs. R. Grand ; RFDA 2011. 329, étude C. Alonso)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248843 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248843 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La responsabilité d'un hôpital pour une perte de chance n'exclut pas l'intervention de la solidarité nationale en cas d'accident non fautif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.550. ⟨halshs-02248843⟩

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