Une application indulgente de l'article 1150 du code civil au profit à la SNCF
Résumé
(Civ. 1re, 28 avr. 2011, n° 10-15.056, D. 2011. 1725, obs. I. Gallmeister, note M. Bacache ; ibid. 1745, édito. F. Rome, JCP 2011, n° 752, note L. Bernheim Van de Castelle ; CCC 2011. comm. 154, obs. L. Leveneur ; RCA 2011. comm. 242, obs. S. Hocquet-Berg)