L'indemnité de licenciement versée par l'employeur n'a pas pour cause l'accident dont est victime son salarié devenu inapte à tout emploi
Résumé
(Civ. 2e, 7 avr. 2011, n° 10-30.566, D. 2011. 1136, obs. J. Marrochella)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29