Admission d'une action préventive en constatation de la prescription d'une créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Admission d'une action préventive en constatation de la prescription d'une créance

Résumé

(Civ. 1re, 9 juin 2011, n° 10-10.348, D. 2011. 2311, note S. Grayot-Dirx ; ibid. 2140, chron. B. Vassallo et C. Creton, à paraître au Bulletin)

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  • HAL Id : halshs-02248836 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Admission d'une action préventive en constatation de la prescription d'une créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.535. ⟨halshs-02248836⟩

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