La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance

Résumé

(Com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, D. 2011. 1215, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas, à paraître au Bulletin)

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  • HAL Id : halshs-02248835 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.535. ⟨halshs-02248835⟩

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