Régimes de communauté, montant des récompenses : la récompense née d'une dépense mixte, à la fois d'acquisition et nécessaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Régimes de communauté, montant des récompenses : la récompense née d'une dépense mixte, à la fois d'acquisition et nécessaire

Résumé

(Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-17.217, D. 2011. 77 ; AJ famille 2011. 161, obs. P. Hilt, Rép. civ. Dalloz, v° Communauté légale, n° 256 et 347, B. Vareille)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:23

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248813 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, montant des récompenses : la récompense née d'une dépense mixte, à la fois d'acquisition et nécessaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.380. ⟨halshs-02248813⟩

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