Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com., 18 janv. 2011, n° 07-14.181, D. 2011. 368 ; RLDC mars 2011. 33 s., obs. J.-J. Ansault)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248811

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:21

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Dates et versions

halshs-02248811 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248811 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.378. ⟨halshs-02248811⟩

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