Faut-il encore s'interroger sur le caractère accessoire de la garantie professionnelle ?
Résumé
(Com., 15 févr. 2011, n° 10-10.056, D. 2011. 988, obs. A. Lienhard, note D. R. Martin ; Act. proc. coll. 2011, n° 109, obs. D. Bazin-Beust)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:21
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- HAL Id : halshs-02248810 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Faut-il encore s'interroger sur le caractère accessoire de la garantie professionnelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.376. ⟨halshs-02248810⟩
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