Faut-il encore s'interroger sur le caractère accessoire de la garantie professionnelle ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Faut-il encore s'interroger sur le caractère accessoire de la garantie professionnelle ?

Résumé

(Com., 15 févr. 2011, n° 10-10.056, D. 2011. 988, obs. A. Lienhard, note D. R. Martin ; Act. proc. coll. 2011, n° 109, obs. D. Bazin-Beust)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248810 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248810 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Faut-il encore s'interroger sur le caractère accessoire de la garantie professionnelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.376. ⟨halshs-02248810⟩
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