De l'usage excessif des « QPC » : la détermination du prix par l'expert n'en relève pas, ouf ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

De l'usage excessif des « QPC » : la détermination du prix par l'expert n'en relève pas, ouf !

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com., 8 mars 2011, n° 10-40.069, D. 2011. 1390, obs. A. Lienhard, note A. CouretCom. 8 mars 2011, n° 10-40.069, 10-40.072, à paraître au Bulletin ; D. 2011. 1390, obs. A. Lienhard, note A. Couret)

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Citer

Pierre-Yves Gautier. De l'usage excessif des « QPC » : la détermination du prix par l'expert n'en relève pas, ouf !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.364. ⟨halshs-02248805⟩

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