Recours en contribution entre coauteurs fautifs : l'affirmation du critère exclusif de la gravité des fautes respectives pour fixer les parts de responsabilité
Résumé
(Civ. 2e, 13 janv. 2011, n° 09-71.196, D. 2011. 303)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29