Application de la responsabilité in solidum de coresponsables dont certains sont tenus d'une perte de chance et d'autres de l'entier dommage
Résumé
(Civ. 1re, 17 févr. 2011, n° 10-10.449, D. 2011. 675, obs. I. Gallmeister)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29