Où la qualité de professionnel permet la suppression de clauses abusives contenues dans des modèles de contrats auxquels celui-ci ne sera jamais partie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Où la qualité de professionnel permet la suppression de clauses abusives contenues dans des modèles de contrats auxquels celui-ci ne sera jamais partie

Résumé

(Civ. 1re, 3 févr. 2011, n° 08-14.402, D. 2011. 1659, obs. X. Delpech, note G. Chantepie, JCP G 2011. 414, note G. Paisant ; LEDC mars 2011. 1, obs. N. Sauphanor-Brouillaud)

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Citer

Bertrand Fages. Où la qualité de professionnel permet la suppression de clauses abusives contenues dans des modèles de contrats auxquels celui-ci ne sera jamais partie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.350. ⟨halshs-02248797⟩

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