La caducité de la promesse n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

La caducité de la promesse n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties

Résumé

(Com., 22 mars 2011, n° 09-16.660, D. 2011. 1012, obs. X. Delpech, à paraître au Bulletin)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248794 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248794 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La caducité de la promesse n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.345. ⟨halshs-02248794⟩

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