La caducité de la promesse n'empêche pas qu'une faute soit reconnue dans la rupture des pourparlers poursuivis par les parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

La caducité de la promesse n'empêche pas qu'une faute soit reconnue dans la rupture des pourparlers poursuivis par les parties

Résumé

(Com. 18 janv. 2011, n° 09-14.617, BRDA 4/11, n° 5, p. 3)

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248793

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:07

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halshs-02248793 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02248793 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La caducité de la promesse n'empêche pas qu'une faute soit reconnue dans la rupture des pourparlers poursuivis par les parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.345. ⟨halshs-02248793⟩

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