Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248787
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248787 , version 1
Citer
Sabine Bertolaso. Pour une simplification de la preuve des servitudes conventionnelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.273. ⟨halshs-02248787⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements