Pour une simplification de la preuve des servitudes conventionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Pour une simplification de la preuve des servitudes conventionnelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248787 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248787 , version 1

Citer

Sabine Bertolaso. Pour une simplification de la preuve des servitudes conventionnelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.273. ⟨halshs-02248787⟩

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