Amiante - Prescription
Résumé
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (JO 21 déc. 2010, p. 22409)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02248778
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248778 , version 1
Citer
Mireille Bacache. Amiante - Prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.185. ⟨halshs-02248778⟩
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