Le mobile est indifférent à l'existence de l'intention libérale
Résumé
(Civ. 1re, 30 sept. 2009, n° 08-17.919, D. 2009. 2490 ; AJ famille 2009. 460, obs. F. Bicheron, Bull. civ. I, n° 200)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248773 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Le mobile est indifférent à l'existence de l'intention libérale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.162. ⟨halshs-02248773⟩
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