La soulte n'est exigible qu'à compter du partage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

La soulte n'est exigible qu'à compter du partage

Résumé

(Com., 3 nov. 2010, n° 09-14.600, D. 2010. 2700, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248771 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248771 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La soulte n'est exigible qu'à compter du partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.160. ⟨halshs-02248771⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More