La « cession » forcée de mitoyenneté est déclarée conforme à la Constitution
Résumé
(Cons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-60 QPC, D. 2011. 652, note A. Cheynet de Beaupré ; RDI 2011. 99, obs. L. Tranchant)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248764
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248764 , version 1
Citer
Thierry Revet. La « cession » forcée de mitoyenneté est déclarée conforme à la Constitution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.144. ⟨halshs-02248764⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements