Pas de hiérarchie des remèdes dans le droit commun de la garantie des vices cachés
Résumé
(Civ. 3e, 20 oct. 2010, n° 09-16.788, D. 2010. 2579, à paraître au Bulletin ; CCC 2011, n° 2, note L. Leveneur)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:41
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248763 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Pas de hiérarchie des remèdes dans le droit commun de la garantie des vices cachés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.141. ⟨halshs-02248763⟩
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