Le pacte de préférence impuissant face à la fusion-absorption du promettant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Le pacte de préférence impuissant face à la fusion-absorption du promettant

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com., 9 nov. 2010, n° 09-70.726, D. 2010. 2702, obs. A. Lienhard ; Defrénois, 2011. 181, notes H. Hovasse et N. Randoux)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248762

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248762 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248762 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le pacte de préférence impuissant face à la fusion-absorption du promettant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.139. ⟨halshs-02248762⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More