Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve

Résumé

(Cass., ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316, D. 2011. 562, obs. E. Chevrier, note F. Fourment ; ibid. 618, chron. V. Vigneau, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248756

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:35

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248756 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248756 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.127. ⟨halshs-02248756⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More