Rétroactivité de la révocation mutuelle
Résumé
(Com. 14 déc. 2010, n° 09-71.610, inédit - Com. 18 janv. 2011, n° 10-10.683, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02248754
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248754 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Rétroactivité de la révocation mutuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.126. ⟨halshs-02248754⟩
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