Comprendre ce que l'engagement implique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Comprendre ce que l'engagement implique

Résumé

(Com. 30 nov. 2010, n° 09-16.709, inédit - Civ. 1re, 16 déc. 2010, n° 10-13.926, inédit - Versailles, 2 sept. 2010, JCP G 2010. 1137)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248751 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Comprendre ce que l'engagement implique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.120. ⟨halshs-02248751⟩

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