Régimes de communauté : les droits acquis à une indemnité de libre passage au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse sont propres par nature ; seul entre en communauté le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime
Résumé
(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-15.832, D. 2010. 766 ; ibid. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ famille 2010. 241, obs. P. Hilt, Bull. civ. I, n° 58 ; Rép. civ. 2010, n° 307, G. Yildirim et A. Chamoulaud-Trapiers et n° 148, A. Chamoulaud-Trapiers)