Régimes de communauté : les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété constituent des biens propres par nature ; les sommes versées pendant le mariage en exécution de ces droits entrent en communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régimes de communauté : les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété constituent des biens propres par nature ; les sommes versées pendant le mariage en exécution de ces droits entrent en communauté

Résumé

(Civ. 1re, 9 juin 2010, n° 08-16.528, D. 2010. 1555 ; ibid. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; Dr. fam. 2010. comm. 131, note B. Beignier)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248737 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248737 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété constituent des biens propres par nature ; les sommes versées pendant le mariage en exécution de ces droits entrent en communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.805. ⟨halshs-02248737⟩
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