Régimes de communauté : les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété constituent des biens propres par nature ; les sommes versées pendant le mariage en exécution de ces droits entrent en communauté
Résumé
(Civ. 1re, 9 juin 2010, n° 08-16.528, D. 2010. 1555 ; ibid. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; Dr. fam. 2010. comm. 131, note B. Beignier)