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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil la cotisation retraite employeur de l'employée de maison

Résumé

(Soc., 11 mars 2009, n° 07-43.977, D. 2010. 728, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; JCP 2009. II. 10098, note V. Larribau-Terneyre ; Dr. fam. 2009. comm. 51, obs. V. Larribau-Terneyre ; JCP S 2009. 1371, note T. Lahalle ; RLDC 2009/60, n° 3428, obs. E. Pouliquen ; Dr. soc. 2009. 736, obs. Savatier ; JCP 2009. 391, n° 1, 2e esp., obs. G. Wiederkehr ; LPA 2010, à paraître obs. G. Yildirim)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248734 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248734 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil la cotisation retraite employeur de l'employée de maison. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.802. ⟨halshs-02248734⟩
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