Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil l'arriéré de cotisation de retraite obligatoire instituant, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion en cas de décès - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil l'arriéré de cotisation de retraite obligatoire instituant, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion en cas de décès

Résumé

(Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 07-13.122, D. 2009. 1610 ; ibid. 2010. 728, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ famille 2009. 303, obs. F. Chénedé, Bull. civ. I, n° 118 ; JCP 2009. 54, obs. M. Billiau ; ibid. 391, n° 1, 1re espèce, obs. G. Wiederkehr ; Dr. fam. 2009. comm. 100, obs. V. Larribau-Terneyre ; Defrénois, 2009. 2184, obs. J. Massip ; ibid. 2010. 333, obs. G. Champenois ; RLDC 2009/63, n° 3542, obs. E. Pouliquen ; RJPF 2010 1/23, obs. F. Vauvillé ; Gaz. Pal. 23 janv. 2010, Dr. fam. 45, obs. J. Casey ; LPA 2010, à paraître obs. G. Yildirim)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248733 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248733 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil l'arriéré de cotisation de retraite obligatoire instituant, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion en cas de décès. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.800. ⟨halshs-02248733⟩
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