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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Comment s'interprète un contrat de bail ? Comme une vente et strictement

Résumé

(Civ. 3e, 29 sept. 2010, n° 09-69.337, D. 2010. 2360, obs. Y. Rouquet, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248732 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248732 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Comment s'interprète un contrat de bail ? Comme une vente et strictement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.797. ⟨halshs-02248732⟩
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