La victime qui est percutée après être sortie de son véhicule à la suite d'une collision est toujours conductrice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La victime qui est percutée après être sortie de son véhicule à la suite d'une collision est toujours conductrice

Résumé

(Civ. 2e, 1er juill. 2010, n° 09-67.627, D. 2010. 1786)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248730 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248730 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La victime qui est percutée après être sortie de son véhicule à la suite d'une collision est toujours conductrice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.792. ⟨halshs-02248730⟩

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