Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité par le fabricant d'un produit défectueux à l'acquéreur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité par le fabricant d'un produit défectueux à l'acquéreur

Résumé

(Com., 26 mai 2010, n° 07-11.744, D. 2010. 2628, obs. I. Gallmeister, note J.-S. Borghetti, Bull. civ IV, n° 100 ; JCP 2010, n° 849, note J.-J. Barbiéri)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248728 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248728 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité par le fabricant d'un produit défectueux à l'acquéreur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.787. ⟨halshs-02248728⟩

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