Preuve par email et office du juge
Résumé
(Civ. 1re, 30 sept. 2010, n° 09-68.555, D. 2010. 2362, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248726
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248726 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Preuve par email et office du juge. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.785. ⟨halshs-02248726⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements