Où l'existence d'une personne morale empêche la reconnaissance d'une obligation naturelle
Résumé
(Civ. 3e, 21 sept. 2010, n° 09-67.607, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248724
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248724 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Où l'existence d'une personne morale empêche la reconnaissance d'une obligation naturelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.784. ⟨halshs-02248724⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements