Où l'existence d'une personne morale empêche la reconnaissance d'une obligation naturelle
Résumé
(Civ. 3e, 21 sept. 2010, n° 09-67.607, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248724 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Où l'existence d'une personne morale empêche la reconnaissance d'une obligation naturelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.784. ⟨halshs-02248724⟩
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