Où l'absence de personnalité morale empêche la naissance d'une obligation civile
Résumé
(Com., 6 juill. 2010, n° 09-68.778, D. 2010. 1860, obs. V. Avena-Robardet, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:04
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248723 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Où l'absence de personnalité morale empêche la naissance d'une obligation civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.784. ⟨halshs-02248723⟩
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