Sanctions de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire
Résumé
(Civ. 1re, 14 oct. 2010, n° 09-69.928, à paraître au Bulletin - Versailles, 27 juill. 2010, n° 10/00559, Société Esterra c/ SA Sita France)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:00
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248720 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Sanctions de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.781. ⟨halshs-02248720⟩
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