La situation des parties à une promesse unilatérale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La situation des parties à une promesse unilatérale

Résumé

(Civ. 3e, 30 juin 2010, n° 09-15.476, inédit - Civ. 3e, 8 sept. 2010, n° 09-13.345, D. 2010. 2061, JCP 2010, n° 43, n° 1051, note G. Pillet)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248716 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248716 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La situation des parties à une promesse unilatérale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.778. ⟨halshs-02248716⟩

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