Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010,JO 16 juin 2010, p. 10984

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248705

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:47

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Dates et versions

halshs-02248705 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248705 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.632. ⟨halshs-02248705⟩

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