Régimes de communauté, calcul des récompenses : les intérêts d'un emprunt contracté pour financer une construction sur un terrain propre sont une charge de la jouissance, et leur paiement sur des fonds communs ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régimes de communauté, calcul des récompenses : les intérêts d'un emprunt contracté pour financer une construction sur un terrain propre sont une charge de la jouissance, et leur paiement sur des fonds communs ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté

Résumé

(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 08-21.054, D. 2010. 504 ; AJ famille 2010. 139, obs. P. Hilt, préc. supra n° 3)

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  • HAL Id : halshs-02248703 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, calcul des récompenses : les intérêts d'un emprunt contracté pour financer une construction sur un terrain propre sont une charge de la jouissance, et leur paiement sur des fonds communs ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.612. ⟨halshs-02248703⟩

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