Régimes de communauté, composition de la masse commune : les indemnités perçues au titre de la police d'assurance « perte d'emploi » tombent en communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régimes de communauté, composition de la masse commune : les indemnités perçues au titre de la police d'assurance « perte d'emploi » tombent en communauté

Résumé

(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 08-21.054, publié au Bulletin ; JCP 2010. 487, n° 10 et 11, p. 908, obs. Ph. Simler ; JCP N 2010. 1172, note V. Barabé-Bouchard ; Dr. fam. 2010. comm. 43, obs. B. Beignier)

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition de la masse commune : les indemnités perçues au titre de la police d'assurance « perte d'emploi » tombent en communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.611. ⟨halshs-02248702⟩

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