Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté

Résumé

(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, obs. P. Hilt, préc. supra n° 1)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248701

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248701 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248701 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.610. ⟨halshs-02248701⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More