Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté

Résumé

(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, obs. P. Hilt, publié au Bulletin ; JCP 2010. 487, n° 10, p. 908, obs. Ph. Simler)

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.609. ⟨halshs-02248700⟩

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